Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent dans le cadre :
- Du droit et de la durée d’utilisation non exclusive d’une licence d’une solution distribuée par la société WITH (ci-après dénommée « WITH ») accordés au client pour les besoins de sa propre activité.
- De toutes les prestations de services et notamment les prestations de maintenance, d’intégration, d’assistance technique, de formation, d’études, de conseil et plus généralement d’assistance à la gestion de projet.
L’acceptation d’une proposition d’intervention ou d’un devis émis par WITH, vaut adhésion entière et sans réserve du client aux Conditions Générales. Ces Conditions Générales annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales et s’appliquent de fait à tous les contrats en cours.
Le dernier en date des devis émis par WITH avec les Conditions Générales qui y sont annexées et signé par le client constitue le contrat. A défaut d’un document formel, le lancement proprement dit des travaux constitue l’entrée en vigueur des présentes. Ceci vaut acceptation de la proposition et des Conditions Générales.
Les présentes peuvent être complétées ou amendées, après acceptation formelle et écrite de WITH, par tout devis. Tout autre document, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux n’étant pas signés par WITH et par le client n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent prévaloir sur les présentes dont ces dernières font parties.
Le client a pris connaissance des caractéristiques des solutions distribuées par WITH et a vérifié, dans ce cadre, la conformité des outils et des prestations à ses besoins.
Si WITH est amenée à faire intervenir sur ses missions des tiers, tels que des sous-traitants, les conditions ci-après définies s’appliquent aussi à ces derniers, sauf si leur intervention fait l’objet d’une relation contractuelle directe avec le Client.
Définitions :
Chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Anomalie » : défaut de conception du logiciel se manifestant par un défaut de fonctionnement, reproductible, empêchant l'exécution de tout ou partie des fonctionnalités telles que prévues dans la Documentation.
« Configuration » : environnement technique constitué de la configuration matérielle et logicielle sur laquelle est utilisé en exploitation réelle le logiciel.
« Données » : ensemble des informations, publications, et, de manière générale, des données de la base de données client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les utilisateurs.
« Identifiant » : désigne tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login »)) que le mot passe de connexion (« password »).
« Internet » : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
« Prestations » : les prestations rendues par WITH dans le cadre de l'exploitation du logiciel.
« Logiciel » : programmes informatiques, fonctions opérationnelles ainsi que la marque et/ou le nom commercial sous lequel il est commercialisé.
« SaaS » : application ou logiciel accessible à distance via le réseau Internet (le logiciel n’étant pas installé chez le client et accessible par une connexion conférée au client).
« Utilisateur » : désigne la personne placée sous la responsabilité du client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au logiciel en vertu de la licence d’utilisation contractée par le client.
2. Droit d’utilisation d’une licence - Droit de propriété intellectuelle - Droit de reproduction
Chaque Logiciel distribué par WITH fait l’objet d’une licence d’exploitation dans les conditions des présentes.
WITH concède au client un droit d’utilisation, limité dans le temps, personnel et individuel, non-exclusif et non transférable du Logiciel pour ses seuls besoins internes dans les conditions du devis signé par le client et selon les dispositions des présentes. Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes toute utilisation par les salariés du client. WITH conserve la propriété intellectuelle du Logiciel, de sa documentation ainsi que les droits et toutes les prérogatives s’y rattachant qui ne sont pas expressément conférés au client aux termes des présentes.
Le client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins et à la documentation fournie par WITH et ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation.
Les droits conférés aux termes des présentes s’appliquent à toutes les mises à niveau du Logiciel afin de remplacer ou compléter le Logiciel d’origine.
Sans que cette liste soit limitative le client n'est pas autorisé à effectuer les opérations ci-après sur le Logiciel :
- Adapter, copier, reproduire (de façon permanente ou provisoire), arranger, adapter, imprimer, transférer, transmettre ou afficher en tout ou partie.
- Diffuser, vendre, louer, sous-licencier ou distribuer, commercialiser ou consentir un prêt, ou mettre à disposition de tout tiers sous quelque forme que ce soit et de quelque façon que ce soit.
- Utiliser pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité.
- Modifier, arranger, et/ou fusionner en tout ou partie dans d'autres programmes informatiques.
- Compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, tenter d’en dériver le code source, créer des produits dérivés et ne pas donner à autrui la possibilité d’effectuer de telles opérations interdites.
- Changer, enlever une marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou support s’y rapportant.
- D’effectuer ou faire effectuer la correction d’une anomalie du Logiciel sans l’accord préalable et écrit de WITH.
Au cas où le client souhaiterait avoir recours à une externalisation de son système d'information entraînant l'utilisation ou l'exploitation du Logiciel par un tiers infogérant (autre que WITH dans les conditions de l’article 3 ci-après), le client s'engage à obtenir préalablement l'autorisation écrite de WITH décrivant les modalités pratiques et financières de cette autorisation.
Le client autorise WITH à vérifier dans ses locaux, moyennant un préavis raisonnable, si l’utilisation du Logiciel est conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Le client est et demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il utilise via le Logiciel dans le cadre du contrat.
3. Hébergement – Service en mode SaaS (ou cloud)
Les prestations d’hébergement ou de service en mode SaaS du Logiciel peuvent être souscrites par le client auprès de WITH, dans les conditions stipulées au devis signé par le client.
Les dispositions ci-après s’appliqueront à toute souscription d’hébergement ou de service en mode SaaS.
Le client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l'accès au Logiciel. De la même façon, il lui appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au Logiciel. WITH ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire tout particulièrement l’attention du client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur.
Le service est disponible en accès à distance de façon permanente pour les besoins du client, sous réserve de disponibilité de fonctionnement des accès internet, et du bon fonctionnement des serveurs. L’accès au service est protégé par un firewall qui assure la sécurité, la traçabilité, et le contrôle des accès au service.
WITH attribue un login et un mot de passe pour chaque utilisateur du service. Ces clés de connexion sont sous la responsabilité des utilisateurs nommés par le client et se doivent d’être protégées et non accessibles. Aussi le client assurera en interne une sensibilisation des personnes pour la protection et la confidentialité des codes d’accès personnalisés.
Le client utilisera lors de chaque connexion au Logiciel les Identifiants qui lui auront été communiqués. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès au Logiciel objet du contrat aux utilisateurs du client, à protéger l'intégrité et la disponibilité du Logiciel, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du client telles que transmises par les utilisateurs.
Confidentialité des Identifiants : les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du client ou à l'initiative de WITH. Le client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la conservation des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par WITH n’a accès au Logiciel. De manière générale, le client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès par les utilisateurs au Logiciel. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le client en informera WITH sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le client utilisera la procédure mise en place par WITH lui permettant de récupérer ses Identifiants. Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière indiscutable constituer une utilisation du Logiciel par le client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le client s'engage à notifier sans délai à WITH tout vol ou rupture de la confidentialité des Identifiants. Plus généralement, le client s'engage à ne permettre l'accès au Logiciel qu'aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses Identifiants.
WITH s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du client.
En cas de problème de fonctionnement, les services d’assistance de WITH interviennent dans les conditions de l’article 4. Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas d’astreinte ni d’engagement de délai pour la remise en ordre de marche des installations. WITH mettra en place les moyens techniques nécessaires pour rétablir le service au plus tôt.
4. Protection des données à caractère personnel
Le règlement n°2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) applicable à compter du 25 mai 2018 a pour objectif d’accroitre à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.
Le Logiciel enregistre les données que les utilisateurs saisissent volontairement afin d’une part d’accéder et d’utiliser le Logiciel conformément aux présentes Conditions Générales. Les personnes concernées par le traitement sont : les clients, les salariés des clients ; les fournisseurs du client…
Si le client utilise le Logiciel pour d’autres finalités, le client le fait à ses risques et périls et WITH ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
Les parties reconnaissent que WITH, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales, aura accès et traitera les données à caractère personnel fournies par le client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.
Le client reconnaît que les ressources mises en œuvre par WITH dans le cadre des présentes Conditions Générales constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.
En sa qualité de responsable de traitement, le client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données à caractère personnel. Le client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
Il est entendu que WITH ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le client en tant que responsable du traitement.
Le client reconnaît satisfaire à l’obligation de coopération et d’assistance de WITH pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation.
Le client accepte que WITH puisse faire appel à des sous-traitants agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des données à caractère personnel du client, en imposant au sous-traitant de ne traiter les données à caractère personnel du client que conformément aux instructions écrites de WITH.
A la fin du contrat d’utilisation du Logiciel, au choix du client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le client à WITH à cette fin, WITH rendra immédiatement au client toutes les données à caractère personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les données à caractère personnel.
5. Prestations de Maintenance : Mise à jour du Logiciel - Assistance téléphonique
Tout droit d’utilisation du Logiciel est obligatoirement assorti des prestations de maintenance corrective et évolutive du Logiciel, dans les termes et conditions (notamment financières) figurant sur le devis signé par le client. Le contrat de maintenance est obligatoire pour l’utilisation du Logiciel.
WITH prend en charge la maintenance corrective et évolutive Logiciel, pendant la durée stipulée à l’article 6 ci-dessous et sauf cas de résiliation anticipée visés à l’article 7 des présentes et force majeure visé à l’article 14 ci-après.
Le service d’assistance téléphonique ou par email est disponible du lundi au vendredi inclus, jours fériés exclus, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h pendant la durée du contrat.
La demande de support ou le signalement d’anomalie se fait en envoyant un email à l’adresse support@with.fr ou directement depuis l’application le cas échéant.
En cas d’anomalie, WITH propose une solution de contournement et s’efforce d’apporter un correctif dans les meilleurs délais.
WITH n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
- Détérioration du Logiciel, provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie et, d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation.
- Refus du client de collaborer avec WITH dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement.
- Utilisation du Logiciel de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation.
- Modification non autorisée du Logiciel par le client ou par un tiers.
- Variation ou coupure de courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférences et brouillage de toutes sortes d’origine radio électrique ou électrique.
- Directement ou indirectement correction d’une Anomalie sans l’accord préalable de WITH.
- Manquement du client à ses obligations au titre des Conditions Générales.
- Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Logiciel.
- Utilisation de consommables incompatibles, défaillance des réseaux de communication électronique.
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage.
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.
- Et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.
Les prestations s’appliquent uniquement aux Logiciels distribués par WITH.
Le matériel et le système d’exploitation qui supportent le Logiciel et qui ne sont pas la propriété de WITH doivent de préférence être sous garantie ou couvert par un contrat de maintenance.
Les travaux de récupération des données ne sont pas couverts par les prestations WITH. Quelle que soit la cause de la perte des données, le client reste responsable de ses sauvegardes.
Toutefois, WITH peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de WITH en vigueur à la date d’intervention.
6. Autres Prestations
WITH pourra fournir toute(s) autre(s) prestation(s) de services outre celles visées aux articles 3 et 4 ci-dessus telle(s) qu’indiquée(s) dans le devis signé par le client.
Les prestations de service seront fournies en temps utile, en mettant en œuvre les aptitudes et l’expertise nécessaires, le tout conformément aux règles de l’art. Par « règles de l’art », WITH entend les normes généralement admises dans son secteur par des entreprises fournissant des prestations semblables.
Lorsque le devis signé par le client désigne expressément certains membres du personnel de WITH, ils seront, dans la mesure du possible, affectés à la réalisation des prestations de service. Lorsque WITH le jugera utile, et après avoir préalablement consulté le client, il se réservera le droit de leur substituer des collaborateurs disposant des aptitudes nécessaires ou de faire appel à des sous-traitants.
Lorsque les prestations de services imposent à WITH de remettre au client des rapports ou autres supports, les droits de reproduction portant sur la version finale de ces documents appartiendront au client à compter de l’achèvement des prestations de services et du règlement de la dernière note d’honoraires due à WITH, sous réserve des exceptions figurant à l’alinéa suivant. WITH accomplira toutes les formalités nécessaires pour transférer lesdits droits de reproduction.
Toutefois, le savoir-faire de WITH (comportant notamment les méthodes de travail, programmes, méthodologies, et documentation correspondante de WITH outre la compétence et aptitudes de ses associés et collaborateurs) est exclu de toute cession du droit de reproduction. La cession ne comprendra pas, en outre, les éléments des documents relevant expressément des droits de reproduction d’un tiers.
WITH soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective du Logiciel font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le client distincts d’anomalies.
7. Durée
La durée du contrat de prestation WITH est indiquée sur le devis signé par le client.
A l'issue de cette durée initiale et sauf dispositions contraires indiquée sur le bon de commande, le contrat de prestation WITH sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
8. Résiliation
Le contrat de prestation WITH peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie (la « Notification ») dans les cas suivants :
- A son échéance sans indemnité avec un préavis de 3 mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
- Si l’une des parties manque gravement à une des obligations contractuelles substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 15 jours à compter de la Notification par l’autre partie (dans les formes ci-dessus) d’un tel manquement et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le contrat de prestation WITH peut être résilié de plein droit unilatéralement par WITH en cas de retard de paiement et passé un délai de 8 jours après mise en demeure par email.
Dès la résiliation du contrat pour quelle que cause que ce soit, le client devra :
- Immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel.
- Payer toutes les sommes dues à WITH.
Néanmoins, toutes les sommes versées par le client à WITH pour la période préalable à la résiliation des présentes resteront acquises à WITH.
Postérieurement à la résiliation des présentes, le client pourra souscrire à nouveau auprès de WITH à des prestations de services stipulées à l’article 1 ci-dessus. Dans ce cas de figure, le client versera à WITH une indemnité correspondant à toutes les sommes qui auraient dû être versées par le client à WITH à défaut de résiliation des présentes.
9. Acceptation du devis
Quelle que soit la prestation conférée, et notamment tout droit d’utilisation du Logiciel aux termes des Conditions Générales ainsi que toutes les ventes de prestations de services (en ce comprise la maintenance corrective et évolutive du progiciel) ne sont effectives et parfaites qu'après acceptation et signature par le client du devis auquel les présentes Conditions Générales y sont annexées.
La signature du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
Les délais indiqués dans le devis signé par le client ne commencent à courir qu’à compter de la réception par WITH des acomptes prévus dans le devis en question signé par le client.
10. Délais de livraison – Livraison
Les dates de livraisons stipulées dans le devis ont un caractère indicatif. Le délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et WITH ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client, ni se voir demander des pénalités, en cas de retard de livraison n'excédant pas trois mois. En cas de retard supérieur à trois mois par rapport au délai stipulé sur le devis signé par le client, ce dernier pourra demander la résolution des relations contractuelles avec WITH. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par WITH. La responsabilité de WITH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure.
La version du Logiciel installée est la version en vigueur à la date de la signature du devis.
Le client devra adresser à WITH toutes réclamations sur les vices pouvant affecter le Logiciel ou sur sa non-conformité par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception du Logiciel.
WITH n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivantes :
- L’utilisation par le client du Logiciel non conforme aux dispositions des présentes, du devis signé par le client et de la documentation fournie par WITH au client.
- Toute modification ou altération du Logiciel par le client.
- L’intégration du Logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers, sans l’accord de WITH.
11. Conditions financières
Les conditions financières des prestations de services (et notamment des prestations de maintenance évolutives et correctives) et du droit d’utilisation du Logiciel sont fixées aux termes du devis établi par WITH et accepté par le client. Ces tarifs s’entendent nets et HT sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis signé par le client.
Une facture est établie par WITH et remise au client lors de chaque fourniture de services, dont les modalités de règlement sont précisées sur le document.
Tout service complémentaire fourni par WITH dans le cadre des présentes Conditions Générales fera l’objet d’un paiement spécifique.
Pour le service d’hébergement et pour l’offre SaaS, les sommes dues sont payables d’avance sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le client. A défaut de paiement par prélèvement, le client devra payer les sommes dues d’avance, conformément aux échéances prévues sur le devis signé par le client, par chèque, virement bancaire.
Il est expressément convenu que le prix du contrat WITH sera révisé chaque année en fonction de l’indice Syntec.
12. Modalités de paiement
Toute facture est payable dans les conditions de facturation fixées sur la facture.
En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce après mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, WITH se réserve la faculté de suspendre et notamment de couper les accès/connexions ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et à suspendre les obligations issues de ces Conditions Générales après mise en demeure préalable par email jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Cette suspension sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et retards dans les délais.
Le versement à la commande ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte.
Le recours à la garantie stipulée aux présentes ne peut justifier aucun retard dans les paiements.
13. Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, tels que stipulés aux présentes et au devis signé par le client, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
14. Sauvegarde
Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données informatiques avant l’installation du Logiciel ou avant toute intervention de WITH.
WITH n’est pas responsable des données clients et ne peut être tenu responsable de pertes d’exploitation liées directement ou indirectement à la perte de données.
15. Garantie – Responsabilité – Force Majeure
Logiciel :
Le client reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que le Logiciel satisfera à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.
Les produits livrés par WITH bénéficient d'une garantie d'une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, couvrant les anomalies de fonctionnement relatives aux fonctions du Logiciel dans l’état de définition dans lequel il a été accepté par le client à la livraison et le rendant impropre à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du client, comme en cas de force majeure.
Le client est responsable :
- Du choix du Logiciel, ayant reçu de WITH les conseils et informations nécessaires sur ses conditions d’utilisation et les limites de ses performances.
- De l’usage qu’il fait des résultats qu’il obtient.
WITH dégage sa responsabilité de toutes incompatibilités qui pourraient apparaître entre son Logiciel et d’autres progiciels qu’il n’aurait pas fournis ou entre son Logiciel et des équipements informatiques qu’il n’aurait pas proposés. De telles incompatibilités ne peuvent donner lieu à résiliation de commande ou demande d’indemnité.
Il appartient au client de prouver la non-conformité éventuelle du Logiciel. En tout état de cause, la responsabilité totale de WITH ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par WITH au titre du droit d’utilisation dans l’année où est constaté l’incident.
WITH ne garantit pas que le Logiciel est exempt d'anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au client qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendra toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Logiciel du fait de son utilisation.
Le client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, WITH ne sera tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel exécuté à distance via Internet.
L’utilisation du Logiciel peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. WITH ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du client.
Le Logiciel inclut des fonctions permettant d’accepter des certificats numériques émis soit par WITH soit par des tiers. Le client reconnaît par la présente être responsable dès lors qu’il décide de faire confiance à un certificat qu’il provienne de WITH ou d’un tiers. L’utilisation des certificats numériques reste aux risques et périls du client. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, WITH ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier, la précision, la sécurité ou la non-violation des droits de tiers concernant les certificats numériques.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer WITH, par écrit, de l'existence de l’anomalie dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa découverte. En outre, le client devra permettre à WITH de procéder aux constatations nécessaires pour pouvoir porter remède aux anomalies de fonctionnement qui seraient apparues.
Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
La correction du Logiciel n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
WITH ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour manque à gagner ou préjudice commercial même indirect.
En outre, WITH garantit le client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant la durée indiquée sur le devis signé par le client ou dans les Conditions Générales.
WITH rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie de WITH est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution des Conditions Générales est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tels que : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, sans que cette liste ne soit limitative.
A ce titre et pendant la durée de la garantie, WITH interviendra gratuitement à distance pour tenter de corriger les anomalies. WITH se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction.
La garantie cesse de plein droit si la Configuration et/ou le Logiciel ont été modifiés, ainsi qu'en cas d'utilisation non conforme par le client.
Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions de la garantie ci-dessus sera facturée au client au tarif d'intervention en vigueur à la date de celle-ci.
Prestations de services :
Lorsqu’il est envisagé qu’une partie des prestations de services soit réalisée dans les locaux ou en utilisant les systèmes du client, celui-ci s’engage à ses frais à :
- Fournir au personnel de WITH toutes les installations de bureau nécessaires à sa mission (y compris l’utilisation des téléphones et réseaux informatiques).
- Autoriser le personnel de WITH à accéder à ses systèmes informatiques concernés et à ses locaux au sein desquels les prestations de services doivent être réalisées.
- A s’assurer que les systèmes informatiques et d’exploitation, et tout autre outil que le personnel de WITH doit dans le cadre des prestations de services utiliser ou modifier, soit lui appartiennent soit lui sont concédés selon des conditions permettant cette utilisation et cette modification.
WITH se conformera aux règlements du client relatif au personnel et à la sécurité pendant sa présence dans les locaux du client. En contrepartie, le client prendra toutes mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité du personnel de WITH présent dans ses établissements.
Lorsque le devis signé par le client précise que le personnel de WITH doit, à la demande du client, être spécialement formé à ses méthodes ou produits, le client assurera ou fera assurer cette formation à ses frais.
Limite de responsabilité en matière de prestations de services :
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des résultats de l’intervention de WITH.
Les présentes dispositions limitent la responsabilité de WITH, de ses affiliés et/ou de ses préposés dans l’hypothèse d’une réclamation de son client dans le cadre de prestations de services délivrées par WITH. Ces limitations sont expressément acceptées par le client qui reconnaît leur caractère raisonnable au regard des obligations de WITH, des sommes qui lui sont dues et des conditions de son assurance.
WITH s’engage à mettre tous ses moyens, son savoir-faire et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations de services faisant l’objet des présentes. Sa responsabilité est celle d’un prestataire de services soumis à une obligation de moyens.
Dans ces conditions le client ne saurait rechercher la responsabilité de WITH, ni solliciter une quelconque indemnisation à WITH, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde ou le dol de WITH.
Si la responsabilité contractuelle de WITH, ou celle des personnes affectées par elle sur la prestation de services objet des présentes et du devis signé par le client, venait à être engagée pour quelle que cause que ce soit et à quel que titre que ce soit, elle serait limitée de convention expresse dans les conditions suivantes :
- Pour le décès et dommages corporels directs, sa responsabilité ne sera soumise à aucune limite pécuniaire.
- Pour le dommage direct aux biens, sa responsabilité est soumise à une limite globale d’un montant égal à deux fois le montant des honoraires déjà réglés.
- Pour toutes autres réclamations, la responsabilité de WITH sera limitée à une fois le montant des honoraires déjà réglés.
Il est convenu en règle générale que :
- WITH ne sera pas responsable du dommage ayant pour origine la faute ou la négligence du client, en particulier de l’utilisation des documents transmis par le client ni du mauvais usage des éléments qu’il n’a pas conçus.
- La responsabilité de WITH ainsi définie et limitée ne pourra être engagée après l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois à compter de l’achèvement de chacune des missions prévues aux présentes et au devis signé par le client. En tout état de cause, quelle que soit la mission, la responsabilité de WITH ne pourra être engagée à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur des présentes.
- La responsabilité de WITH ne saurait être engagée à la suite d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une perte d’activité, d’une perte de données ou d’un préjudice indirect quelconque subi par le client.
16. Non sollicitation du personnel
Le client s’engage, sauf accord écrit entre les parties, à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout personne membre du personnel de WITH, affecté ou non au présent contrat pendant la durée d’exécution de celui-ci, et pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de sa mission sur le projet.
En cas de non-respect de cette clause, WITH pourra prétendre au versement d’une pénalité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération mensuelle brute de la (ou des) personne(s) concernée (s).
17. Intégralité
Les présentes Conditions Générales, expriment (et compte tenu du devis signé par le client) l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au regard de l’objet des présentes.
Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant trait au même objet. Toute renonciation ou modification de l’une quelconque de ses dispositions ne pourra prendre effet qu’après avoir fait l’objet d’un accord dûment signé par les parties. Les termes des présentes Conditions Générales prévaudront sur toutes les conditions pouvant être rattachées aux commandes antérieures ou autres documents émis par le client.
18. Nullité
Si l’une quelconque des clauses ou stipulations des présentes Conditions Générales s’avère nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales.
19. Interdiction de cession
Le client s’interdit de céder (totalement ou partiellement) le droit d’utilisation du Logiciel, et les prestations de services qui lui sont concédés personnellement par les présentes.
Sont assimilés à une cession, les scissions, fusions, absorptions, apports (notamment de fonds de commerce, d’actifs).et, d’une manière générale, toutes opérations tendant à une mutation du droit d’usage dans un autre patrimoine.
Le client s’interdit également de mettre le Logiciel et les prestations de services qui lui sont concédés personnellement par les présentes, même gratuitement, à la disposition d’une personne non expressément visée aux présentes.
20. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs.
21. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
22. Renonciation
Sauf dispositions contraires spécifiées dans ces Conditions Générales, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
23. Droit applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, toute difficulté relative à l’application du présent contrat et tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de NANTES, quel que soit le lieu d’exécution des présentes, lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi.
24. Election de domicile
L’élection de domicile est faite par WITH à son siège social sis 29 rue Romain Rolland, 44100 NANTES et par le client à l’adresse de son siège social telle qu’indiquée sur le bon de commande.
Nota :
Les indications de performances telles que la vitesse de traitement ou la capacité du Progiciel à gérer un volume de données sont approximatives et ne peuvent donner lieu à résiliation de commande ou demande d’indemnité.